Contenu du sommaire
Revue |
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé ![]() |
---|---|
Numéro | no 3, juillet-septembre 2024 |
Texte intégral en ligne | Accès réservé |
- Pages de début - p. 529-532
Doctrine
- La libre disposition des biens confisqués - Eddy Accarion p. 533-545 La confiscation est une privatisation de propriété prononcée à titre de peine. Son domaine ne paraît cependant pas limité aux biens dont la personne condamnée est propriétaire. L'article 131-21 du code pénal permet en effet de confisquer les biens dont celle-ci n'a que « la libre disposition », ce qui suggère que des tiers, propriétaires des biens confisqués, pourraient être affectés par la peine de confiscation sans pour autant avoir été reconnus coupables de l'infraction qu'elle sanctionne. La notion de « libre disposition » est toutefois bordée d'incertitudes. Tandis que l'article 544 du code civil fait de la disposition un attribut du droit de propriété, désigne-t-elle, au sens du code pénal, une simple emprise de fait sur les biens d'autrui ou un curieux mode d'acquisition de la propriété à finalité répressive ? Dans l'un et l'autre des cas, il apparaît que la constitutionnalité et la conventionnalité du texte litigieux peuvent être mises en doute.Confiscation is a deprivation of property pronounced as a penalty. However, it is not certain that its scope is limited to the property of the convicted person. Article 131-21 of the Penal code indeed allows the confiscation of assets over which the convicted person only has « free disposal » (« libre disposition »), suggesting that a third parties, who own the confiscated property, could be directly affected by this penalty without having been found guilty of the offense it sanctions. However, the notion of « free disposal » is surrounded by uncertainties. While Article 544 of the Civil code defines disposal as an attribute of the right of property, does it, in the sense of the Penal code, refer to a simple de facto control over another's property or a curious method of property acquisition with a repressive purposes ? In either case, it appears that the constitutionality and the compliance of the article 131-21 with the European convention may be called into question.
- Des carrés dans des ronds : étude de l'intoxication volontaire à l'aune des classifications du droit pénal général - Julia Delannoy p. 547-564 Avec la loi du 24 janvier 2022, le législateur a inscrit dans le code pénal de nouveaux modes de répression traduisant une profonde rupture philosophique. Il s'agit de l'incrimination d'intoxication volontaire et de la circonstance aggravante d'irresponsabilité antérieure. Ces dispositions permettent la recherche de la responsabilité pénale d'individus dont le discernement a été temporairement aboli. La grande particularité de leur objet contribue à en faire des éléments inclassables au sein des grilles de lecture du droit pénal général.With the Act of January 24, 2022, the legislator introduced new methods of repression into the Criminal Code, reflecting a major philosophical shift. These are the offense of deliberate intoxication and the aggravating circumstance of prior irresponsibility. These provisions make it possible to establish the criminal responsibility of individuals whose discernment has been temporarily impaired. The specific nature of their purpose makes them unclassifiable within the framework of general criminal law.
- La (non-)mixité genrée en détention : révolution en cours ou simples ajustements ? Réflexions sur les modifications apportées au code pénitentiaire par le décret du 12 décembre 2023 - Anne Jennequin, Coline Cardi, Anaïs Henneguelle, Corinne Rostaing p. 565-578 Le décret du 12 décembre 2023 portant diverses mesures relatives aux activités de travail des personnes détenues encadre et sécurise les activités mixtes pour mieux les promouvoir. Pour autant, ces mesures, pensées et conçues pour surmonter les obstacles structurels et les résistances des personnels au développement de telles activités, ne conduisent nullement à une remise en cause des principes fondamentaux de séparation et de différenciation des sexes en détention, lesquels demeurent largement confortés.The decree of 12 décember 2023 on various measures relating to the professional activities of inmates frames and secures mixed activities in order to better promote them. However, these measures, conceived and designed to overcome structural obstacles and staff resistance to the development of such activities, in no way call into question the fundamental principles of separation and differentiation of the sexes in detention, which remain largely unchanged.
- Infractions contre les personnes - Yves Mayaud p. 579-589
- Infractions relevant du droit de l'information et de la communication - Emmanuel Dreyer p. 591-600
- Infractions fiscales et douanières - Stéphane Detraz p. 601-608
- Procédure pénale - Pierre-Jérôme Delage, Nicolas Jeanne, Raphaële Parizot p. 609-632
- Procédure pénale - Pierre-Jérôme Delage p. 633-645
- Chronique de l'exécution des peines - Pierrette Poncela, Christophe Lojou p. 647-659
- Allemagne - Marie Nicolas-Gréciano, Carl-Friedrich Stuckenberg p. 661-672
- Droits de l'homme Jurisprudence de la CEDH - Jean-Pierre Marguénaud, Damien Roets p. 673-686
- La libre disposition des biens confisqués - Eddy Accarion p. 533-545
Observations
- Article 6, § 2 – Présomption d'innocence – Un acquitté n'est pas forcément un innocent : l'étrécissement du second aspect de l'article 6, § 2 : (CEDH, gr.ch., 11 juin 2024, nos 32483/19 et 35049/19, Nealon et Hallam c/ Royaume-Uni) - Damien Roets p. 677-680
- Article - 8 – Droit au respect de la vie privée et familiale / Article 14 – Interdiction des discriminations – De l'obligation positive pour la justice pénale d'intégrer la dimension discriminatoire (et notamment raciste) des faits infractionnels : (CEDH, 5e sect., 11 avr. 2024, no 81249/17, Allouche c/ France) - Damien Roets p. 681-686
- Article 6, § 2 – Présomption d'innocence – Un acquitté n'est pas forcément un innocent : l'étrécissement du second aspect de l'article 6, § 2 : (CEDH, gr.ch., 11 juin 2024, nos 32483/19 et 35049/19, Nealon et Hallam c/ Royaume-Uni) - Damien Roets p. 677-680
Chroniques
- Droit de l'Union européenne - Laurence Idot p. 687-694
- Chronique de politique criminelle - Nicolas Guillou p. 695-706
- Droit de l'Union européenne - Laurence Idot p. 687-694
Informations
- Actualités du droit pénal en Angleterre et au Pays de Galles en 2023 - Nicola Padfield p. 707-712
- Actualités du droit pénal en Angleterre et au Pays de Galles en 2023 - Nicola Padfield p. 707-712
Bibliographie
- Pierrette Poncela, Avec Foucault, une analyse stratégique des pratiques pénales : Paris, Dalloz, « Les sens du droit », 2024, 175 pages. - Francis Habouzit p. 713-715
- Isabelle F-Dufour, Natacha Brunelle, Roxanne Couture-Dubé et David Henry, Désistement et (ré)intégration sociocommunautaire : l'expérience de jeunes judiciarisés de 16 à 35 ans : Québec, Presses de l'Université du Québec, 2024, 363 pages. - Cécile Mathys p. 716-720
- Yves Boisvert et Luc Bégin, La police et les contrôles sanitaires / Derrière la façade : Montréal, Les Presses de l'Université de Montréal, 2024, 395 pages. - André Normandeau, Samir Rizkalla p. 720-721
- Sébastien Soulé avec Christelle Marquès, Flic à la bac nord : Paris, City Éditions, 2024, 235 pages. - André Normandeau p. 721-722
- Johane Martel, Femmes incarcérées : inerties institutionnelles de l'emprisonnement au Canada et au Québec : Québec, Presses de l'Université Laval, 224 pages, 2023. - Chloé Leclerc p. 722-724
- Pierrette Poncela, Avec Foucault, une analyse stratégique des pratiques pénales : Paris, Dalloz, « Les sens du droit », 2024, 175 pages. - Francis Habouzit p. 713-715
- Pages de fin - p. 725-731