Contenu du sommaire : Varia 2008

Revue Revue française d'administration publique Mir@bel
Numéro no 127, 2008/3
Titre du numéro Varia 2008
Texte intégral en ligne Accessible sur l'internet
  • Intercommunalité française et hausse de la pression fiscale : effet collatéral ou stratégie politique délibérée ? - Thomas Olivier p. 461-474 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
    Cet article a pour ambition de questionner la récente promotion de l'intercommunalité en F rance et ses effets induits. Contrairement aux effets bénéfiques attendus (baisse du coût des services publics, économies d'échelle), nous verrons que l'intercommunalité s'est accompagnée d'une hausse de la pression fiscale locale. Même si une partie de cette hausse peut être imputée à une amélioration de l'offre de services, nous défendrons l'idée que l'inflation fiscale constatée n'est autre que le résultat logique de la stratégie mise en place par les élus communaux.
    This article inquires into the recent development of inter - communality in France and its knock-on effects. Contrary to the expected beneficial effects (fall in the cost of public services, economies of scale, etc.), we will see that intercommunality is causing an increase in the local tax burden. Even though part of this increase can be put down to improved services, we argue that the tax increases are clearly the logical consequence of the strategy developed by elected local council officials.
  • La règle d'affectation des surplus de recettes fiscales de l'état suite à la modification de la lolf par la loi organique du 12 juillet 2005 - Benetti Julie, Sutter Gérald p. 475-492 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
    En 2005, la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001 a été modifiée afin d'introduire une règle de « gouvernance budgétaire » destinée à encadrer l'utilisation des éventuels surplus de recettes fiscales apparaissant en cours d'année. La portée exacte de cette règle a suscité dès l'origine des interrogations. Bien que l'application du dispositif depuis maintenant deux exercices budgétaires complets ait permis de mieux en cerner les implications et les limites, plusieurs incertitudes demeurent, témoignant des résistances de la politique budgétaire aux tentatives d'encadrement juridique.
    The Constitutional Bylaw on Budget Acts (LOLF) of 1 August 2001 was amended in 2005 in order to introduce the “budgetary governance” rule to regulate the use of any surpluses of tax receipts accruing during the year. The exact scope of this rule has raised a number of questions from the outset. Although the system's use in two full budget rounds has helped to pinpoint the implications and limits, several misgivings remain, reflecting budget policy's resistance to attempts at legal control.
  • Réformes administratives, structures sociales et représentations collectives au Québec - Facal Joseph, Bernier Luc p. 493-510 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
    Les réformes administratives sont des phénomènes sociaux. Élu en 2003, le Parti libéral du Québec avait promis la plus ambitieuse réingénierie de l'État du Québec depuis les années 1960. La montagne accoucha d'une souris. Une explication de cet échec doit aller au-delà de la nomenclature des maladresses politiques commises et faire une large place à l'étude des réseaux sociaux et à divers facteurs sociologiques et culturels issus de l'histoire du Québec. Nous présentons aussi des éléments de comparaison entre l'expérience québécoise et des réformes administratives survenues ailleurs au Canada.
    Administrative reforms are social phenomena. When it was elected in 2003, the Quebec Liberal Pa rty had promised to undertake the most ambitious overhaul of the State since the 1960s. But this turned out to be a damp squib. T o explain this failure, we must do more than just list the political blunders made. Close attention should be given to the social networks and various sociological and cultural factors arising as a result of Quebec's history. W e also compare Quebec's experience with administrative reforms implemented elsewhere in Canada.
  • Pour une définition de la « publicitude » par la capacité effective de contrôle : l'exemple des délégations de service public - Chauvey Jean-Noël p. 511-523 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
    Les délégations de services publics sont des formes de coopération où les logiques publiques et privées sont très étroitement imbriquées. L'activité déléguée conserve juridiquement son caractère public, et elle reste sous la responsabilité de l'autorité délégante. L'examen des modes de contrôle de ces délégations par les personnes publiques montre toutefois que, trop souvent, ils ne permettent pas une réelle maîtrise des opérations déléguées qui peuvent donc être considérées comme échappant de fait à la sphère publique. Le constat de ces dysfonctionnements, souvent relevés par les juridictions financières, et illustrés dans ce travail par deux études de cas, c onduit à proposer une définition de la « publicitude » par la capacité effective de contrôle (publicitude de fait par opposition à la publicitude de droit). Le périmètre public ainsi redéfini apparaît beaucoup plus étroit qu'apprécié à travers le critère juridique. Cette redéfinition soulève diverses interrogations sur le fonctionnement de nos institutions publiques, sur leur mode de gestion des services publics, et met en évidence des besoins de méthodes managériales adaptées aux organisations publiques.
    Public service outsourcing entails forms of cooperation in which public and private sector principles are very closely entwined. The outsourced activity legally conserves its public nature, a nd continues to come under the responsibility of the outsourcing authority. However, scrutiny of the different methods public officials use to audit outsourced services too often shows that there is no real control of the outsourced operations, a nd these can thus be considered as effectively escaping the public domain. Having noted the existence of these failures, which are often identified by judicial authorities and are illustrated in this article by two case studies, it is useful to propose a definition for “publicness” in terms of the effective ability to control (de facto publicness in contrast to de jure publicness). When the scope of the public sector is redefined in this way, it seems to be much narrower than it would be if considered using legal criteria. This redefinition raises various questions about the way our public institutions operate and their approach to managing public services. It also highlights the need for management methods that are suited to public organisations.
  • Les fondements comparés des systèmes de droit administratif français et allemand - Schmidt-Abann Eberhard, Dagron Stéphanie p. 525-541 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
    Le but de cet article est de montrer, à l'appui des exemples allemand et français, que la méthode comparative est une méthode d'apprentissage mutuel – et non unilatéral – utile au développement du droit administratif. À travers l'analyse comparée des évolutions profondes des deux ordres juridiques touchant les agents du développement du droit administratif, l'influence du principe démocratique et la structure de l'administration locale, les auteurs mettent en évidence des développements parallèles et des points de rencontre qui constituent une réserve de solutions et de modèles dans laquelle peuvent se servir des systèmes politico-administratifs souvent confrontés aux mêmes difficultés.
    Using German and French examples, this article aims to show that the comparative approach offers a mutual and not just one-sided method of learning that is useful for the development of administrative law.Through the comparative analysis of extensive changes in the two legal systems that are affecting those concerned with the development of administrative law, the influence of the democratic principle and the structure of local administration, the authors highlight parallel developments and areas of convergence which provide an extra source of solutions and models for use by politico-administrative systems that are often confronted with the same difficulties.
  • Vers une formalisation de la procédure pré-législative de l'Union européenne ? - Raccah Aurélien p. 543-558 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
    Recadrant la définition juridique du principe de subsidiarité, l'auteur de cet article soulève un point crucial difficilement perceptible d'un droit public européen, celui de la formalisation de la procédure pré-législative. L'Union ne dispose pas de codes administratifs qui permettraient un meilleur suivi des politiques européennes. Réaffirmée par le Traité de Lisbonne qui introduit notamment de nouveaux mécanismes de monitoring, l'application du principe de subsidiarité esquisse certains critères procéduraux. Les codifier nécessiterait de les restructurer autour de quatre axes : obligation de motiver en droit, nécessité normative, principe de proportionnalité et impacts économiques, sociaux et environnementaux.
    By refocusing the legal definition of the subsidiarity principle, the author of this article raises a hardly perceptible but crucial point of European public law, namely the codification of the pre-legislative procedure. The Union lacks the administrative codes it would need in order to improve monitoring of European policies. The subsidiarity principle is reiterated in the Treaty of Lisbon, which notably introduces new monitoring mechanisms. Use of the principle entails certain procedural criteria. To codify them, they would have to be reorganised into four strands: the obligation to provide a legal motivation, normative necessity, the proportionality principle, and economic, social and environmental impacts.
  • Quelle identité d'agent public aujourd'hui ? Représentations et valeurs au sein du service public Suisse - Emery Yves, Martin Naomi p. 559-578 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
    Cet article propose de s'intéresser au cadre de référence sur lequel se fonde l'identité des employés publics suisses dans le contexte actuel des réformes de l'administration publique. À travers l'analyse des principales représentations et valeurs auxquelles se réfèrent les employés publics aujourd'hui, il s'interroge sur les différents modes d'identification propres à l'organisation du service public et à la profession d'agent public. Les résultats mettent en évidence, au premier abord, une identité d'agent public renvoyant, d'une part, aux caractéristiques traditionnelles du fonctionnaire et, d'autre part, à des traits plus proches du privé, c oncordant avec les conclusions de nombreux travaux sur la question. Dans un deuxième temps, l'analyse tente de dépasser cette vision dichotomique et d'enrichir la réflexion par l'élaboration d'une typologie exploratoire des logiques sous-tendant et distinguant les différentes dimensions composant l'identité des agents publics aujourd'hui.
    This article sets out to examine the frame of reference underpinning the identity of Swiss civil servants in the current context of public administration reforms. Through an examination of the main representations and values to which civil service employees nowadays refer, it discusses the different modes of identification inherent to the organisation of public administration and the civil service profession. The analysis firstly shows that civil servants'identity comprises traditional civil service qualities on the one hand, a nd qualities more similar to those found in the private sector on the other hand. This matches the conclusions of several studies on the issue. It then attempts to rise above this two-sided view by enriching the discussion through the development of a tentative typology of the logics underpinning and characterising the different dimensions of civil servants' identity today.
  • Témoignage

    • Une politique originale de rattrapage salarial entre hommes et femmes : la loi québécoise sur l'équité salariale - Côté Rosette p. 579-590 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      La Commission de l'équité salariale est l'organisme public québécois chargé d'interpréter et d'appliquer la loi sur l'équité salariale adoptée en 1996. Cette loi vise à corriger les écarts salariaux discriminatoires entre hommes et femmes dans les entreprises publiques et privées québécoises. L'auteure, à travers son expérience de présidente de la Commission et les écrits qui en traitent, rappelle le contexte de sa création, ses particularités, ses réalisations, le positionnement des acteurs sociaux à l'origine et en 2008, a insi que les menaces et défis au cours de la prochaine décennie.
      The Pay Equity Commission is Quebec's public agency in charge of interpreting and applying the 1996 Pay Equity Act, which aims to reduce discriminatory pa y differentials between men and women in the pro vince's public and private sectors. Drawing on her experience as head of the Commission as well as literature on the subject, the author outlines the context in which it was created, its specific characteristics and achievements, the positions of the social actors when it was first created and in 2008, a nd the threats and challenges it will face in the next decade.
  • Le point sur...

    • ..la pertinence des « indicateurs mondiaux de la gouvernance » : un débat scientifique en cours - Apaza Carmen p. 591-599 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Depuis 1996, la Banque mondiale et son département de recherche ont développé six indicateurs dénommés « Indicateurs mondiaux de la gouvernance » (IMG) pour mesurer la qualité des pays. S'appuyant sur une analyse de la littérature scientifique existante ainsi que sur la collecte de données brutes, c et article montre que les enjeux conceptuels et empiriques liés à la construction d'indicateurs sur la gouvernance posent des questions. En effet, procéder avec exactitude à une comparaison de la gouvernance entre des différents pays au moyen d'indicateurs agrégés semble être une méthode peu fiable. Ce manque de fiabilité s'explique principalement par le fait que les « Indicateurs mondiaux de la gouvernance » sont construits à partir de données liées à la perception d'un certain nombre de phénomènes. T el est notamment le cas de l'indicateur mesurant la « maîtrise de la corruption », qui dépend, en réalité largement de la perception de ce qu'est la corruption. Par ailleurs, c haque indicateur étant issu de sources de données élaborées selon des perspectives ou des concepts différents, le modèle agrégé semble ne pas être en mesure de rendre compte de chaque situation particulière.
      `titreb
      Measuring governance through the Worldwide Governance Indicators: an ongoing scholarly discussion `/titrebSince 1996 the World Bank Institute and the Research Department of the World Bank have been developing six governance indicators called the “Worldwide Governance Indicators” ( WGI). The six dimensions of governance include “control of corruption” measuring perceptions on corruption. Based on the literature review as well as the data itself, this paper concludes that the conceptual and empirical issues on building gover - nance indicators constitute an ongoing project. The accuracy in comparing governance over time and across countries through the aggregate indicators remains somehow unreliable. This is mainly due to the fact that the WGI are based on perceptions data. Moreover, each data source used to construct the WGI focuses on different concepts or aspects related to each indicator. Thus, the aggregation model may not be able to control for each specific situation.
  • Chroniques