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L'Union européenne : une démocratie diffuse ?

• La diffusion des mécanismes de contrôle dans l'Union européenne : vers une nouvelle forme de démocratie ? - Christian Lequesne, Olivier Costa, Nicolas Jabko, Paul Magnette p. 859-866
  L'importance prise par les exigences de contrôle et de reddition des comptes est l'une des évolu­tions les plus marquantes du fonctionnement des démocraties occidentales ces dernières années. La montée en puissance de cette logique s'est accompagnée de sa diffusion à de nouveaux corps et organes, et d'une diversification des mécanismes qu'elle emprunte. Cette évolution est particu­lièrement sensible dans l'Union européenne, à tel point que de nombreux praticiens et chercheurs estiment que la multiplication continue des mécanismes de contrôle des autorités politiques engendre un renouvellement de la démocratie à l'échelle supranationale. Cette analyse étant assortie d'un jugement normatif, il importe d'étudier plus avant ces transformations institution­nelles pour répondre aux questions suivantes : l'Union aurait-elle développé un nouveau modèle de démocratie, que l'on pourrait appeler « démocratie diffuse », mieux adapté à ses structures fondamentales ? Ne faut-il pas plutôt parler d'une extension de la notion de « Communauté de droit » ? Les études réunies dans ce numéro se proposent d'appréhender la réalité des méca­nismes de responsabilité dans l'Union, afin d'évaluer dans quelle mesure elles peuvent être consi­dérées comme les manifestations d'un nouveau paradigme démocratique.

  The diffusion of accountability mechanisms in the european union : towards a new form of democracy ? One of the most important developments in the functioning of western democracies in recent years is the growth of demands for democratic control and accountability. This new logic's dif­fusion can be seen in the constant increase of mechanisms of control over political bodies and authorities, and also in the diversification of these mechanisms. At the level of the European Union, this change is so clear that many policy-makers and scholars feel that it is bringing about a renewal of democracy at the supranational level. Since this analysis goes along with a normative judgment, it is necessary to delve further into these institutional transformations in order to answer the following questions : Has the Union developed a new model of democracy that could be called « diffuse democracy », better suited to its basic structures ? Or is this merely an extension of the notion of « legal community » ? The case studies assembled in this issue seek to grasp the reality of accountability mechanisms in the Union and to assess whether they can be considered as manifestations of a new democratic paradigm.
• Les comités d'experts indépendants : l'expertise au service d'une démocratie supranationale ? - Christian Lequesnne, Philippe Rivaud p. 867-880
  En partant d'un objet d'étude volontairement circonscrit - les comités d'experts indépendants -, cet article a tenté de s'interroger sur les tensions qui existent à l'échelle de l'UE entre des modes de démocratisation de nature différente. Il en ressort que le modèle de la démocratie représenta­tive reste soumis à de sérieuses limites dans l'UE. La création des comités d'experts indépendants est le résultat direct d'une incapacité du Parlement européen à mettre en œuvre les mécanismes formels du contrôle parlementaire que sont la censure ou les commissions d'enquête parlemen­taires. En faisant appel à des experts chargés de contrôler la Commission, le Parlement européen a validé lui-même l'importance que revêtent dans l'UE les modes de contrôle non parlementaires. Mieux adaptés à la structure institutionnelle de l'UE que les instruments parlementaires clas­siques, ces mécanismes reposant sur l'engagement des experts demeurent cependant discutables au regard du principe de responsabilité et d'imputabilité. Leur légitimité est fragile, car ils peu­vent être facilement détournés de leurs objectifs, voire capturés par les acteurs qu'ils sont juste­ment censés contrôler, sans soumission à la délibération publique. Ils ne sauraient donc être considérés pour l'instant comme les constituants suffisants d'un nouveau système normatif qui permettrait, à lui seul, d'assurer le développement d'une démocratie supranationale.

  Independent expert committees : expertise in the service of a supranational democracy ? Starting from a deliberately limited study object - independent expert committees -, this article looks at the tensions in the EU between the various models of democratization. It shows that the representative democracy model remains in the EU subject to serious limits. The creation of independent expert committees is the direct outcome of the European Parliament's inability to implement formal mechanisms of parliamentary control such as censure or parliamentary investigation committees. In calling for experts to control the Commission, the European Parliament itself has shown the importance in the EU of non-parliamentary control procedures. Better adapted to the institutional structure of the EU than the classic parliamentary instru­ments, these procedures based on experts remain questionable with respect to the principles of responsibility and accountability. Their legitimacy is fragile, because they can easily be led astray from their aims or even captured by the very actors they are meant to control, outside of any public deliberation. They cannot y et be considered sufficient elements of a new normative system which would suffice to ensure the development of a supranational democracy.
• La Cour de justice et le contrôle démocratique de l'Union européenne - Olivier Costa p. 881-902
  Face aux difficultés que pose la légitimation du système politique de l'Union européenne, les juristes insistent sur la contribution spécifique de la Cour de justice à ce processus. En reconnais­sant aux citoyens de nombreux droits et en leur permettant de les faire sanctionner par divers biais auprès d'elle, la Cour les ferait accéder à un certain degré de contrôle sur les décisions des ins­titutions communautaires. Si l'on se penche sur la jurisprudence et la pratique de la Cour, on constate cependant que les voies de recours sont étroites et qu'il existe de grandes asymétries quant à l'accès des particuliers au prétoire communautaire, que ce soit en fonction de leur natio­nalité ou de leur degré d'expertise sur les questions européennes. Les juges communautaires sem­blent d'ailleurs peu pressés de remédier à cette situation. Défait, il est douteux que les possibilités de recours des citoyens devant la Cour contribuent significativement à les rapprocher des acteurs de l'Union et, partant, à améliorer la légitimation de celle-ci. Aussi, la « démocratie judiciaire » à l'échelle supranationale consiste-t-elle pour l'heure en une simple judiciarisation du politique.

  The european court of justice and democratic control of the european union Legal scholars insist on the specific contribution of the European Court of Justice to the legitimation of the Union's political system. By recognizing many rights to citizens and by making it possible to uphold them by various means, the Court is seen as enabling them to exercise a certain degree of control over the Union institutions'decisions. If one looks at the case-law and the practices of the Court, however, the means of recourse are limited, and there are many disparities in individuals' access to the Union's courtroom, which depends on nationality and the degree of knowledge of European questions. The Union's judges do not seem in a great hurry to remedy this situation. It is dubious that the possibilities of citizens to appeal to the Court will contribute significantly to brin­ging them closer to the Union's actors, and thereby improve its legitimacy. « Judicial democracy » on the supranational level thus seems to consist of a mere judicialization of politics.
• Expertise et politique à l'âge de l'euro : la Banque centrale européenne sur le terrain de la démocratie - Nicolas Jabko p. 903-931
  Depuis la consécration par le traité de Maastricht du principe d'indépendance de la Banque centrale européenne (BCE), nombreux sont ceux qui ont exprimé, au nom de la démocratie, la crainte que cette indépendance devienne synonyme d'irresponsabilité. À partir d'une analyse des relations entre la BCE et le Parlement européen, cet article démontre l'émergence d'une certaine pratique de la responsabilité (accountability) des banquiers centraux. Cette pratique, à la fois réelle et très circonscrite, peut être comprise comme le résultat d'un jeu de pouvoir auquel se livrent les banquiers centraux et les parlementaires dans le contexte institutionnel de l'Union européenne. A l'âge de l'euro et de la mondialisation économique, la difficulté à définir une frontière entre l'expertise et la politique donne ainsi une actualité nouvelle à une problé­matique fondamentale de la démocratie.

  Expertise and politics in the age of the euro: the european central bank and democratic practice Since the Maastricht Treaty recognized the principle of the independence of the European Cen­tral Bank (ECB), many observers, in the name of democracy, have expressed fears that this independence could become synonymous of irresponsibility. Based on an analysis of the rela­tions between the ECB and the European Parliament, this article highlights the emergence of a certain practice of central bank accountability. This practice, both real and very limited, may be understood as the result of a power play between the central bankers and Parliament mem­bers in the institutional context of the European Union. In the age of the euro and economic globalization, the difficulty of defining a frontier between expertise and politics brings back to the fore the basic problématique of democracy.
• Entre contrôle parlementaire et « État de droit » ; le rôle politique du médiateur dans l'Union européenne - Paul Magnette p. 933-948
  S'inspirant des traditions constitutionnelles nordiques, le traité de Maastricht a mis en place un « médiateur européen ». En une dizaine d'années, ce nouvel organe qui s'appuie sur une philosophie exigeante de la responsabilité et de la « bonne gouvernance », et sur un réseau d'acteurs soutenant son action, a dégagé une doctrine stricte de la « bonne administration ». S'inscrivant entre les formes parlementaires et judiciaires de contrôle de l'administration publique, il contribue à diffuser dans l'Union européenne une culture et des mécanismes de res­ponsabilité qui furent longtemps typiques des seuls pays nordiques.

  Taking a cue from the Nordic constitutional traditions, the Maastricht Treaty set up a « European mediator ». In about ten years, this new agency, based on a philosophy demanding accountability and « good governance » and on a network of actors supporting its action, has worked out a strict doctrine of « good administration ». Its place is intermediary between the parliamentary and the judicial forms of administrative oversight, and it helps to spread in the European Union a culture and mechanisms of accountability which had been for a long time typical only of the Nordic countries. 948