Contenu du sommaire

Droit des affaires

• Commerce électronique

  • Révolution numérique : 54 orientations pour la protection des droits de l'individu

• Concurrence - Distribution

  • Visite et saisie domiciliaires : mesures transitoires et impartialité, Com. 21 juin 2011
  • Pratiques anticoncurrentielles : quantification du préjudice

• Consommation

  • Crédit à la consommation : réglementation des assurances

• Entreprise en difficulté

  • Déclaration d'insaisissabilité : l'efficacité retrouvée!, Com. 28 juin 2011
  • Admission des créances : exigibilité de la dette des coobligés solidaires, Com. 15 juin 2011
  • Déclaration de créance : directeur général délégué d'une SAS, Com. 21 juin 2011

• Fonds de commerce et commerçants

  • Constitutionnalité de la législation sur les qualifications artisanales

• Société et marché financier

  • Expert de l'article 1843-4 du code civil : irrecevabilité d'une QPC, Com. 28 juin 2011
  • Sociétés d'expertise comptable : responsabilité de l'associé, Com. 21 juin 2011
  • Société civile : non-participation aux décisions collectives, Com. 21 juin 2011

Droit civil

• Contrat – Responsabilité - Assurance

  • Applicabilité de la loi de 1985 : circulation d'un tramway sur une « voie propre », Civ. 2e, 16 juin 2011

• Famille – Personne - Succession

  • Constatation de possession d'état : exclusion de l'expertise biologique, Civ. 1re, 16 juin 2011
  • Impossibilité d'établir sa filiation biologique : condamnation de la France, CEDH 16 juin 2011
  • Donation - partage : date d'évaluation des biens composant les lots, Civ. 1re, 16 juin 2011

Droit immobilier

• Copropriété

  • Compte séparé des syndics : pratique de la dispense
  • Vente d'un lot : nature et délai de l'action en paiement, Civ. 3e, 8 juin 2011
  • Location en meublé : clause du règlement réputée non écrite, Civ. 3e, 8 juin 2011

Droit International et Européen

Droit pénal et procédure pénale

• Droit Pénal

  • Responsabilité pénale des personnes morales : rejet de la QPC, Crim. 29 mars 2011
  • Lutte contre les violences faites aux femmes : une expérimentation en 2012

• Presse et communication

  • Provocations discriminatoires : rejet de la QPC, Crim. 7 juin 2011
  • Liberté d'expression des journalistes : précisions ministérielles

• Procédure pénale

  • Réserve constitutionnelle sur l'exécution des mandats d'amener
  • Signature électronique ou numérique en matière pénale : arrêté d'application
  • Dépaysement à la demande du procureur général : rejet de la QPC, Crim. 15 juin 2011

Droit public

• Droit administratif

  • Remise du rapport annuel thématique 2011 du Conseil d'Etat

• Environnement

  • Constitutionnalité du retrait des concessions hydroélectriques

• Santé publique

  • Dépendance : rapports des groupes de travail

Droit du travail et sécurité sociale

• Droit du travail

  • Vol de documents : droits de la défense du salarié, Crim. 16 juin 2011
  • Altercation physique entre employeur et salarié : prise d'acte, Soc. 8 juin 2011
  • Licenciement d'une salariée enceinte : notification, Soc. 8 juin 2011
  • Délégués syndicaux : dérogation à la règle légale, Soc. 15 juin 2011
  • Délégué syndical : présentation de liste de candidats, Soc. 15 juin 2011
  • Contrat de travail intermittent : requalification, Soc. 8 juin 2011
  • Inaptitude et paiement du salaire

• Sécurité sociale

  • Financement de la sécurité sociale : adoption du projet de loi rectificative

Procédure civile et voie d'exécution

• Procédure civile

  • Pourvoi en cassation : mention du domicile du demandeur, Com. 15 juin 2011

Chroniques

• Les « bonnes raisons » de la Cour de cassation - Nicolas Maziau p. 1775
• La valeur contractuelle du catalogue dans les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - Françoise Labarthe p. 1779

Panorama

• Baux commerciaux, mars 2010 - mars 2011 - Marie-Pierre Dumont-Lefrand p. 1786

notes

• Prescription et FIVA : application immédiate de la loi nouvelle devant la Cour de cassation, note sous Civ. 2e, 16 juin 2011 - Hugues Adida-Canac p. 1798
• Application dans le temps des lois de prescription de l'action publique, note sous Crim. 11 mai 2011 - Stéphane Detraz p. 1801
• Validation de la clause d'exclusion interdisant la conduite sous l'empire d'un état alcoolique en assurance de choses, note sous Civ. 2e, 7 avr. 2011 - Iolande Vingiano p. 1805