Contenu du sommaire

Droit des affaires

• Concurrence - Distribution

  • Rupture des relations commerciales : préavis prévu par les usagers professionnels, Com. 3 mai 2012

• Entreprise en difficulté

  • Liquidation judiciaire : réouverture après clôture pour insuffisance d'actif, Com. 10 mai 2012
  • Clause de réserve de propriété : existence en nature des biens, Com. 10 mai 2012
  • Procédures d'insolvabilité : compétence pour étendre la procédure, Com. 10 mai 2012

• Fonds de commerce et commerçants

  • Révision du loyer : clause d'échelle mobile et taxe foncière, Civ. 3e, 3 mai 2012

Droit civil

• Contrat – Responsabilité - Assurance

  • Prestation de services : validité et portée d'une résiliation unilatérale, Com. 3 mai 2012

• Famille – Personne - Succession

  • Indivision postcommunautaire : remboursement des impenses, Civ. 1re, 11 mai 2012
  • Accès aux origines personnelles : constitutionnalité du dispositif

Droit immobilier

• Bail

  • Bail d'habitation : congé avec offre de relogement pour le copreneur, Civ. 3e, 3 mai 2012

• Construction – Urbanisme

  • Changement d'affectation de locaux : caractère personnel de l'autorisation, Civ. 3e, 9 mai 2012
  • Ascenceurs : renforcement de la sécurité

• Copropriété

  • Action en justice du syndic : étendue de l'habilitation, Civ. 3e, 9 mai 2012

• Expropriation

  • Ordonnance d'expropriation : constitutionnalité du dispositif

Droit International et Européen

Droit pénal et procédure pénale

• Droit Pénal

  • Production de faux en justice : caractérisation du délit, Com. 3 mai 2012
  • Sursis avec mise à l'épreuve : révocation partielle, Crim. 12 avr. 2012

• Presse et communication

  • Diffamation : préjudice moral causé par des conclusions en défense, Civ. 3e, 3 mai 2012

• Procédure pénale

  • Confiscation des biens du mis en examen : application immédiate de la loi, Crim. 9 mai 2012
  • Traitements inhumains et dégradants : rapport sur la situation en France
  • Conflit afghan : constitution de partie civile des familles de victimes, Crim. 10 mai 2012

Droit public

• Droit administratif

  • Association culturelle : subvention et prières collectives, CE 4 mai 2012
  • ENA : nouvelle procédure d'affectation des élèves

• Droit constitutionnel

  • Gouvernement : charte de déontologie des ministres

• Santé publique

  • Prélèvement de cellules du placenta : constitutionnalité du dispositif

Droit du travail et sécurité sociale

• Droit du travail

  • Intérim : indemnités en cas de requalification, Soc. 10 mai 2012
  • Protection des salariés titulaires d'un mandat extérieur : constitutionnalité avec réserve
  • Journalistes : constitutionnalité du dispositif de rupture du contrat
  • Règlement intérieur et notes de service : conditions de validité, Soc. 9 mai 2012
  • Période d'essai : caractère déraisonnable (6 mois), Soc. 10 mai 2012
  • Grève : domaine de la nullité des licenciements, Soc. 9 mai 2012
  • Grève : licenciement pour faute lourde, Soc. 9 mai 2012
  • Elections professionnelles : respect du secret du vote, Soc. 10 mai 2012
  • Elections professionnelles : articulation entre suppléants et titulaires, Soc. 10 mai 2012
  • Fichier informatique : conditions de consultation par l'employeur, Soc. 10 mai 2012

• Sécurité sociale

  • Accident du travail : absence de faute pénale et faute inexcusable de l'employeur, Civ. 2e, 10 mai 2012

Procédure civile et voie d'exécution

• Profession juridique et judiciaire

  • Secret professionnel : lettre « officielle » portant acceptation d'une offre d'achat, Civ. 3e, 9 mai 2012
  • Secret professionnel : domaine des correspondances protégées, Com. 3 mai 2012
  • Magistrats administratifs : revalorisation du statut

Chroniques

• Une règle de nature à induire en erreur : « la réticence dolosive rend toujours excusable l'erreur provoquée » - Jean Mouly p. 1346
• Vers un modèle de régulation des marchés financiers dans l'Union européenne ? - Augustin Boujeka p. 1355

Panorama

• Droit des marques, novembre 2010 – décembre 2011 - Sylviane Durrande p. 1362

notes

• Harcèlement sexuel : justification et portée de l'inconstitutionnalité, note sous Cons. const., 4 mai 2012 - Stéphane Detraz p. 1372
• Inconstitutionnalité du défaut d'enregistrement des interrogatoires en matière de criminalité organisée, note sous Cons. const., 6 avr. 2012 - Christine Courtin p. 1376
• Imputation directe et imputation présumée d'une infraction à une personne morale, note sous Crim. 11 avr. 2012 - Jean-Christophe Saint-Pau p. 1381
• La soumission des donations entre époux au principe d'irrévocabilité spéciale des donations, note sous Civ. 1re, 14 mars 2012 - Alexis Posez p. 1386