Contenu du sommaire

L'essentiel du Recueil Dalloz

Actualités

• Droit des affaires

  - p. 1372

  • Commerce électronique

    • Facturation électronique : publication d'une ordonnance

  • Contrat d'affaires

    • Transport maritime (responsabilité) : manquement inexcusable à l'obligation de sécurité, Civ. 1re, 18 juin 2014

  • Entreprise en difficulté

    • Banqueroute : constitution de partie civile des créanciers par voie d'intervention, Crim. 17 juin 2014

  • Fonds de commerce et commerçants

    • Simplification de la vie des entreprises : présentation d'un projet de loi
    • Loyer de renouvellement : point de départ des intérêts moratoires, Civ. 3e, 18 juin 2014
    • Statut des baux commerciaux : date d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, Civ. 3e, 18 juin 2014

  • Société et marché financier

    • Apport partiel d'actif : transfert des contrats de travail de la branche d'activité, Soc. 18 juin 2014

• Droit civil

  - p. 1375

  • Contrat - Responsabilité - Assurance

    • Contamination post-transfusionnelle : remboursement de l'ONIAM par l'assureur, Civ. 1re, 18 juin 2014
    • Vente (mise en garde) : portée de la notice d'utilisation en cas d'appareil dangereux (insert), Civ. 1re, 18 juin 2014

  • Famille - Personne - Succession

    • Gestation pour autrui (transcription de la filiation) : condamnation de la France, CEDH 26 juin 2014

• Droit immobilier

  - p. 1377

  • Agent immobilier

    • Mandat écrit : exclusion des règles de l'enrichissement sans cause, Civ. 1re, 18 juin 2014

  • Bail

    • Bail HLM (résiliation) : saisine de la commission départementale, Civ. 3e, 18 juin 2014
    • Mise à disposition d'une SAFER : situation de l'exploitant en place à l'expiration du bail, Civ. 3e, 18 juin 2014

  • Construction - Urbanisme

    • Contentieux de l'urbanisme (ordonnance du 18 juillet 2013) : applicabilité immédiate aux instances en cours, CE 18 juin 2014

• Droit pénal et procédure pénale

  - p. 1379

  • Droit Pénal

    • Période de sûreté : computation de la durée en cas de pluralité de peines, Crim. 25 juin 2014
    • Crime commis à l'étranger : condamnation par la justice suisse de l'ancien chef de la police du Guatemala, Tribunal criminel de Genève, 6 juin 2014

  • Procédure pénale

    • Cour d'assises (appel) : portée de la « déclaration d'ouverture » du président, Crim. 18 juin 2014
    • Appel du ministère public : sort de la partie civile lors de l'instance d'appel, Crim. 18 juin 2014
    • Appel du ministère public : sort de la victime entendue comme témoin, Crim. 18 juin 2014
    • Révision et réexamen d'une condamnation pénale définitive : publication de la loi

• Droit public

  - p. 1383

  • Droit administratif

    • Réforme ferroviaire : adoption du projet de loi par l'Assemblée nationale

  • Environnement

    • Transition énergétique : grandes lignes du futur projet

  • Santé publique

    • Affaire Vincent Lambert (arrêt du traitement) : autorisation donnée par le Conseil d'Etat mais suspendue par la CEDH, CE 24 juin 2014

• Droit du travail et sécurité sociale

  - p. 1386

  • Droit du travail

    • Affaire Baby-Loup : obligation de neutralité confirmée par la Cour de cassation, Cass., ass. plén., 25 juin 2014
    • Simplification et adaptation du droit du travail : publication d'une ordonnance

• Procédure civile et voie d'exécution

  - p. 1387

  • Procédure civile

    • Arbitrage (indépendance et impartialité) : conditions de récusation de l'arbitre, Civ. 1re, 25 juin 2014
    • Arbitrage (indépendance et impartialité) : défaut d'incidence d'un éventuel conflit d'intérêts, Civ. 1re, 25 juin 2014

Point de vue

• Le juge des tutelles et l'exil des majeurs handicapés en Belgique - Anne Régent p. 1389

Etudes et commentaires

• Chroniques

  • Le droit privé de la preuve… à l'épreuve du principe de précaution - Mustapha Mekki p. 1391
  • L'impression tridimentionnelle et le corps humain - Fabrice Defferrard p. 1400

• Chroniques de la Cour de cassation

  • Chambre sociale - Sabine Mariette, Catherine Sommé, Fanélie Ducloz, Emmanuelle Wurtz, Alexis Contamine et Philippe Flores p. 1404
  • Chambre criminelle - Benoît Laurent, Cyril Roth, Gildas Barbier, Pascale Labrousse et Christine Moreau p. 1414

• notes

  • Le droit d'exploitation des organisateurs sportifs : monopole finalisé ou droit absolu ?, note sous Com. 20 mai 2014 - Jean-Michel Marmayou p. 1428
  • La transmission du bail commercial en cas de dissolution-confusion, note sous Civ. 3e, 9 avril 2014 - Bruno Dondero p. 1432
  • Le tribunal de Nanterre consacre le market share liability dans le contentieux du DES, note sous TGI Nanterre, 10 avr. 2014 [2 jugements] - Jean-Sébastien Borghetti p. 1434

Entretien

• Raphaël Piastra – Projet régional de François Hollande : d'où vient-on et où va-t-on ? - p. 1440