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Titre Remarques sur les enjeux et la portée d'une "criminalisation" du droit administratif. Du développement de la responsabilité pénale en matière administrative à la naissance d'un "contentieux pénal de l'excès de pouvoir"
Auteur Jean-Charles Froment
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro 117 / 2001, 2, mars-avril
Rubrique / Thématique
CHRONIQUE ADMINISTRATIVE
Page 555
Mots-clés (matière)administration droit administratif droit pénal recours responsabilité pénale
Mots-clés (géographie)France