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Titre Validations législatives des strates jurisprudentielles de plus en plus nombreuses
Auteur Jean-Pierre Camby
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro 116 / 2000, 3, mai-juin
Rubrique / Thématique
ACTUALITE CONSTITUTIONNELLE
Page 611
Mots-clés (matière)contentieux administratif droit administratif pouvoir législatif recours
Mots-clés (géographie)France