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Titre Réflexions sur l'admission du recours pour excès de pouvoir en matière contractuelle
Auteur Kloepfer W.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 12/2003, 31 mars 2003
Page 585-5892
Mots-clés (matière)compétence contentieux administratif contrat droit administratif juge juridiction administrative procédure recours
Mots-clés (géographie)France