Contenu de l'article

Titre Pour une dispositif transitoire dans les arrêts
Auteur Seiller B.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 44/2005, 26 décembre 2005
Page 2425
Mots-clés (matière)droit administratif juge juridiction administrative procédure administrative recours
Mots-clés (géographie)France