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Titre Recours pour excès de pouvoir et recours de plein contentieux
Auteur Doumbé-Billé S.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 1, janvier 1993
Page 3-12
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (matière)contentieux contentieux administratif droit administratif jurisprudence justice loi
Mots-clés (géographie)France
Résumé Une remise en cause de la souplesse traditionnelle. Un affaiblissement de la protection des justiciables.