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Titre La cassation administrative (conclusions sur Conseil d'Etat)
Auteur Barichot J.C.,Schwartz R.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 1, janvier-février 1994
Page 35-56
Mots-clés (matière)compétence contentieux contrôle droit administratif jurisprudence responsabilité
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat Cour de cassation
Mots-clés (géographie)France
Résumé 1/ L'étendue du contrôle de cassation en matière de responsabilité. 2/ L'étendue du contrôle de cassation sur la notion de "moyens sérieux" en matière de sursis à exécution.