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Titre La loi du 8 février 1995 et la réforme du contentieux administratif
Auteur Denoix de Saint Marc R.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 1, janvier-février 1996
Page 2-4
Mots-clés (matière)contentieux administratif droit administratif juge juridiction administrative procédure administrative
Mots-clés (géographie)France
Résumé Présentation d'un dossier de 75 pages sur la loi du 8 février 1995 et la réforme du contentieux administratif, relevant la place faite au juge unique et l'extension des pouvoirs du juge. Dispositions de la loi.