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Titre Procédure administrative, contentieux, retour à la loi, et après?
Auteur Pacteau B.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 1, janvier-février 1996
Page 5-9
Mots-clés (matière)contentieux administratif droit administratif juridiction administrative procédure administrative
Mots-clés (géographie)France
Résumé La progression de la compétence de la loi sur la procédure administrative au détriment du pouvoir réglementaire et de la jurisprudence administrative.