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Titre Les choix du législateur de 1995 en matière de sursis à exécution des décisions administratives
Auteur Latournerie M.A.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 1, janvier-février 1996
Page 31-42
Mots-clés (matière)contentieux administratif droit administratif jurisprudence procédure administrative
Mots-clés (géographie)France
Résumé Analyse de la cohérence des dispositions qui concernent le sursis à exécution des décisions administratives dans les lois du 4 et 8-02-95 (dispositions législatives et jurisprudence).