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Titre Le contentieux des mesures relatives à la libération conditionnelle
Auteur Pradel J.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 4, juillet-aout 1995
Page 817-821
Mots-clés (matière)compétence contentieux droit administratif juridiction prison
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (géographie)France
Résumé Conseil d'Etat, 4 novembre 1994, Korber: l'auteur commente cet arrêt qui porte sur le contentieux des mesures relatives à la libération conditionnelle, la question étant la détermination des compétences respectives du juge judiciaire et administratif.