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Titre Procédure
Auteur Quencez E.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 4/1997, 20 avril 1997
Page 405-406
Mots-clés (matière)compétence droit administratif établissement de soins jurisprudence procédure administrative profession médicale
Mots-clés (géographie)France
Résumé Observations sous un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 31-12-96 à propos de la demande de remboursement des frais de formation d'une infirmière, effectuée devant le tribunal, par un centre hospitalier à l'encontre d'un autre centre hospitalier.