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Titre Contrat
Auteur Chouvel F.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 5/1997, 20 mai 1997
Page 477-479
Mots-clés (matière)compétence contrat droit administratif droit privé jurisprudence prêt
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (organismes)Tribunal des conflits
Résumé Observations sous l'arret Préfet du Gard du tribunal des conflits du 9-12-96 qui rappelle que la garantie d'emprunt peut etre un contrat administratif ou un contrat de droit privé, ce qui délimite la compétence juridictionnelle.