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Titre La nouvelle procédure de suspension provisoire des actes administratifs susceptibles de sursis à exécution
Auteur Gourdou J.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 5, septembre-octobre 1996
Page 991-1011
Mots-clés (matière)acte administratif contentieux administratif droit administratif procédure administrative
Mots-clés (géographie)France
Résumé Analyse des premières applications de l'article L.10 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives à propos des demandes de suspension provisoire d'actes administratifs.