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Titre Le contentieux des actes d'état civil
Auteur Duroy S.
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro no 6, novembre-décembre 1993
Page 1711-1747
Mots-clés (matière)compétence contentieux contentieux administratif droit civil état civil mariage nationalité pouvoir responsabilité civile
Mots-clés (géographie)France
Résumé Le juge compétent pour connaître des contentieux des actes de l'état civil. Les pouvoirs d'appréciation de l'officier d'état civil. Responsabilité de l'officier d'état civil.