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Titre Les délégations de fonctions en droit français des collectivités territoriales
Auteur Jacques Moreau
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro 127 / 2011, 6, novembre-Décembre
Rubrique / Thématique
DOCTRINE
 DROIT ADMINISTRATIF
Page 1473
Mots-clés (matière)collectivité territoriale commune compétence contentieux administratif délégation droit administratif élu local jurisprudence loi maire municipalité pouvoir local sources du droit
Mots-clés (géographie)France