Contenu de l'article

Titre Existe - t - il un statut constitutionnel du droit administratif des biens ?
Auteur Elise Langelier
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro 127 / 2011, 6, novembre-Décembre
Rubrique / Thématique
DOCTRINE
 DROIT ADMINISTRATIF
Page 1493
Mots-clés (matière)bien public constitution convention européenne des droits de l'homme droit administratif droit constitutionnel jurisprudence patrimoine propriété question prioritaire de constitutionnalité sources du droit statut valeur
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel
Mots-clés (géographie)France