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Titre L'invocation d'une règle conventionnelle de répartition des compétences juridictionnelles devant le juge judiciaire français. Réflexions sur les affaires Trans Arctic, Fast Independence et Vytautas
Auteur Niki Aloupi, docteur en droit de l'université Panthéon - Assas
Mir@bel Revue Revue Générale de Droit International Public
Numéro CXVI / 2012, 2
Rubrique / Thématique
Articles
Page 321-352
Mots-clés (matière)bateau compétence contentieux convention internationale cour d'appel droit de la mer droit international juridiction jurisprudence organisation judiciaire pollution de l'eau
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (géographie)France