Contenu de l'article

Titre Les questions d'appréciation de la régularité d'un acte et d'interprétation devant le juge
Auteur Sophie Théron
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 37, 5 novembre 2012
Rubrique / Thématique
Etudes
Page 2037
Mots-clés (matière)acte administratif compétence contentieux administratif droit administratif juge pouvoir judiciaire procédure administrative
Mots-clés (géographie)France