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Titre L'acte superflu de l'administration
Auteur Jean-Charles Jobart
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 20, 10 juin 2013
Rubrique / Thématique
Etudes
Page 1142
Mots-clés (matière)acte administratif administration contentieux administratif droit administratif procédure administrative recours
Mots-clés (géographie)France