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Titre Le nouveau principe "silence de l'administration vaut acceptation"
Auteur Dider Ribes
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 7, 24 février 2014
Rubrique / Thématique
Dossier
 La simplification des relations entre l'administration et les citoyens
Page 389
Mots-clés (matière)administration droit administratif procédure administrative recours régime juridique
Mots-clés (géographie)France