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Titre Immunité de juridiction et irrecevabilité des demandes liées aux emprunts russes
Auteur Thominette R.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°36/7265,19 octobre 2006
Page p.2476-2477
Mots-clés (matière)cour d'appel créance immunité juridiction procédure judiciaire recours
Mots-clés (géographie)France Russie