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Titre Autorités de régulation et responsabilité de la puissance publique
Auteur Benoît Delaunay
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro 130 / 2-2014
Rubrique / Thématique
Dossier : la régulation et les institutions
Page 276-289
Mots-clés (matière)autorité administrative indépendante - A.A.I. contrôle droit administratif Etat personnalité juridique régulation responsabilité
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (géographie)France