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Accueil » Articles » Sommaire 130 / 2-2014 » L'office du juge de...

Contenu de l'article

Titre L'office du juge de la régulation économique
Auteur Rozen Noguellou
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro 130 / 2-2014
Rubrique / Thématique
Dossier : la régulation et les institutions
Page 329-339
Mots-clés (matière)activité économique administration autorité administrative indépendante - A.A.I. contentieux contrôle droit administratif droit constitutionnel régulation sanction
Mots-clés (organismes)Autorité des marchés financiers Conseil constitutionnel Conseil d'Etat Conseil supérieur de l'audiovisuel - C.S.A.
Mots-clés (géographie)France
Article en ligne https://droit.cairn.info/revue-revue-du-droit-public-2014-2-page-329?lang=fr
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