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Titre Du recours pour excès de pouvoir de l'État légal à la protection des intérêts subjectifs dans l'État contemporain : quelques réflexions critiques sur l'arrêt Département du Tarn et Garonne
Auteur Frédéric Rolin
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro 130 / 5-2014
Rubrique / Thématique
Débat : l'accès des tiers au juge du contrat
Page 1198-1212
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (matière)contentieux administratif contrat droit administratif recours
Mots-clés (géographie)France