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Titre L'art de créer du contentieux : le permis à point
Auteur Jean-Marie Pontier
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 25, 11 juillet 2016
Rubrique / Thématique
Etudes
Page 1384
Mots-clés (matière)contentieux administratif droit administratif législation permis de conduire police procédure administrative réglementation
Mots-clés (géographie)France