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Titre De l'invalidité à la responsabilité pour les lois inconstitutionnelles
Auteur Mathieu Disant
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 10, 20 mars 2017
Rubrique / Thématique
Tribune
Page 545
Mots-clés (matière)constitutionnalité contentieux droit administratif droit constitutionnel Etat indemnisation loi question prioritaire de constitutionnalité responsabilité
Mots-clés (géographie)France