Contenu de l'article

Titre Le droit administratif face aux défis du numérique
Auteur Jean-Bernard Auby
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 15, 23 avril 2018
Rubrique / Thématique
Études
Page 835
Mots-clés (matière)acte administratif banque de données contentieux administratif contrôle droit administratif procédure administrative réglementation technique numérique
Mots-clés (géographie)France