Sign@l - La mise en place d'un délai de jugement des recours contre certains permis est-elle réaliste et efficace ?

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Titre

La mise en place d'un délai de jugement des recours contre certains permis est-elle réaliste et efficace ?

Auteur Francis Polizzi
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 30, 17 septembre 2018
Rubrique/Thématique
Actualité législative
Page 1718
Mots-clés (matière)contentieux administratif décision judiciaire permis de construire procédure administrative recours urbanisme
Mots-clés (géographie)France