Sign@l - L'office du juge d'appel et les moyens

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Titre

L'office du juge d'appel et les moyens

Auteur Camille Broyelle
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 12, 1 avril 2019
Rubrique/Thématique
Dossier. À quoi sert l'appel ?
Page 690
Mots-clés (matière)contentieux administratif contestation cour administrative d'appel décision judiciaire droit administratif procédure administrative procédure judiciaire
Mots-clés (géographie)France