Titre | Accès au juge et contentieux de l'urbanisme : la question délicate de la suppression de l'appel | |
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Auteur | Olivier Renaudie | |
Revue | Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger | |
Numéro | Tome cent trente six, janvier-février 2020, nº 1 Dossier : Le contentieux de l'urbanisme | |
Rubrique / Thématique | Dossier : le contentieux de l'urbanisme |
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Page | 5 | |
Mots-clés (matière) | code construction contentieux droit droit administratif droit public jurisprudence permis de construire recours sanction sources du droit urbanisme | |
Mots-clés (géographie) | France |