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Titre Accès au juge et contentieux de l'urbanisme : la question délicate de la suppression de l'appel
Auteur Olivier Renaudie
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro Tome cent trente six, janvier-février 2020, nº 1 Dossier : Le contentieux de l'urbanisme
Rubrique / Thématique
Dossier : le contentieux de l'urbanisme
Page 5
Mots-clés (matière)code construction contentieux droit droit administratif droit public jurisprudence permis de construire recours sanction sources du droit urbanisme
Mots-clés (géographie)France