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Titre Le Conseil constitutionnel ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement : un mythe du droit constitutionnel
Auteur Mélissandre Talon
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro Tome cent trente six, janvier-février 2020, nº 1 Dossier : Le contentieux de l'urbanisme
Rubrique / Thématique
Doctrine
 Droit constitutionnel
Page 137
Mots-clés (matière)avortement compétence contentieux droit constitutionnel fonctionnement des organisations jurisprudence loi question prioritaire de constitutionnalité
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel