Titre | Le Conseil constitutionnel ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement : un mythe du droit constitutionnel | |
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Auteur | Mélissandre Talon | |
Revue | Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger | |
Numéro | Tome cent trente six, janvier-février 2020, nº 1 Dossier : Le contentieux de l'urbanisme | |
Rubrique / Thématique | Doctrine Droit constitutionnel |
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Page | 137 | |
Mots-clés (matière) | avortement compétence contentieux droit constitutionnel fonctionnement des organisations jurisprudence loi question prioritaire de constitutionnalité | |
Mots-clés (organismes) | Conseil constitutionnel |