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Titre Le statut juridique de l'avis d'imposition. La notification des impôts recouvrés par voie de rôle
Auteur Thomas Boussarie
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro Tome cent trente six, mai-juin 2020, nº 3
Rubrique / Thématique
Doctrine
 Finances publiques
Page 787
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (matière)contentieux créance droit administratif droit fiscal finances publiques fiscalité histoire impôt procédure recours sources du droit statut
Mots-clés (géographie)France