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Titre Les recours subrogatoires et les fonds d'indemnisation
Auteur Sandrine Perera
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro Tome cent trente six, novembre-décembre 2020, nº 6
Rubrique / Thématique
Doctrine
 Droit administratif
Page 1515
Mots-clés (matière)code contentieux droit droit administratif faute indemnisation médecine recours responsabilité santé sources du droit
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (géographie)France