Contenu de l'article

Titre La rectification des erreurs matérielles dans les décisions de constitutionnalité du conseil constitutionnel
Auteur Sacha Sydoryk
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro Tome cent trente neuf, mars-avril 2023, nº 2 L'argument scientifique en droit public
Rubrique / Thématique
Doctrine
 Droit constitutionnel
Page 491
Mots-clés (matière)compétence constitutionnalité contentieux droit constitutionnel question prioritaire de constitutionnalité sources du droit
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel
Mots-clés (géographie)France