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Titre L'interdiction pour le juge administratif de statuer ultra petita : mythe ou réalité ?
Auteur Cédric Meurant
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro Tome cent trente neuf, juillet-août 2023, nº 4
Rubrique / Thématique
Infra et ultra petita
Page 883
Mots-clés (matière)compétence contentieux administratif droit administratif juge procédure judiciaire
Mots-clés (géographie)France