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Critères : [Avec les mots-clés : (acte administratif)
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TitreAuteurAccèsRevueNuméro
L'exercice conjoint du pouvoir de police en matière de circulation routièreavec résuméavec mots-clésKoubi G.Revue française de droit administratifno 6, novembre-décembre 1986
Le controle de légalité des actes non soumis à transmissionavec résuméavec mots-clésVivens G.Actualité Juridique Droit Administratifno 10, octobre 1986
Modifier les dispositions sur l'accès aux documents administratifs, afin de démocratiser la vie publique localeavec résuméavec mots-clésCéron J.P., Beaunez R.Correspondance Municipaleno 270, septembre 1986
La notion de document administratifavec résuméavec mots-clésEven B.Actualité Juridique Droit Administratifno 10, octobre 1985
Validation législative et actes administratifs unilatéraux. Observations à la lumière de la jurisprudence récente.avec mots-clésPerrot D.Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étrangerno 4, aout 1983
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 et 
Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"