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Critères : [Revue : Revue universelle des droits de l'homme
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27. I. 09 - Manquement de l'Etat aux obligations d'information du public et d'évaluation des risques et de leurs conséquences en cas d'utilisation d'un procédé industriel dangereux / ici : technologie d'extraction d'or et d'argent impliquant le lessivage au cyanure de sodium / Violation du droit au respect de la vie privée et familiale /Tătar c. Roumanievol. 19, no 1-12, 2007-2010
14. VI. 07 - Publication de l'image d'une personne tuée dans un lieu public / Assassinat du préfet Claude Erignac 1998 en Corse / Obligation de l'hebdomadaire Paris Match de publier un communiqué expliquant que la parution de la photographie avait été faite sans l'accord de la famille / Mise en balance de la liberté de la presse et de la protection de l'intimité de la vie privée, qui prime / Hachette Filipacchi Associés c. Francevol. 19, no 1-12, 2007-2010
15. I. 09 - Prise de photographies d'un nouveau-né (étant ni une personne publique ni un personnage d'actualité) sans l'accord préalable des parents et conservation des négatifs / Violation du droit à la protection de la vie privée de l'enfant / Reklos et Davourlis c. Grècevol. 19, no 1-12, 2007-2010
30. VI. 09 - Exclusion définitive d'une fille de confession musulmane d'un établissement scolaire public en raison du refus de retirer les signes ostensibles d'appartenance religieuse (cheveux couverts d'un voile ou d'un bonnet) / Liberté d'expression religieuse (article 9 CEDH) non violée / Requête irrecevable / Bayrak c. Francevol. 19, no 1-12, 2007-2010
12. II. 08 - Fonctionnaire révoqué du parquet général moldave suite à la divulgation d'informations internes à la presse / Intérêt légitime de l'opinion publique à être informée des ingérences politiques dans la justice pénale par des personnalités de haut rang / Révocation du requérant en violation du droit de communiquer des informations (article 10 CEDH) / Guja c. Moldava (GC)vol. 19, no 1-12, 2007-2010
22. IV. 10 - Protection de la liberté d'expression en milieu universitaire / "Vous êtes la honte de la communauté [juive]" / Mandat de la "Commission sur le racisme et le négationnisme au sein de l'université Jean Moulin Lyon III" / Haguenauer c. Francevol. 19, no 1-12, 2007-2010
22. X. 07 - Non-violation de la liberté d'expression pour condamnations pénales de l'auteur et de l'éditeur du roman "Le procès de Jean-Marie Le Pen" / Propos diffamatoires inadmissibles, bien que les limites de la critique soient plus larges à l'égard d'un homme politique connu pour la virulence de son discours et ses prises de positions extrêmes / Lindon, Otchakovsky-Laurens et July c. France (GC)vol. 19, no 1-12, 2007-2010
20. IV. 10 - Condamnation de Jean-Marie Le Pen pour des propos sur les Musulmans en France justifiée / Requête irrecevable / Le Pen c. Francevol. 19, no 1-12, 2007-2010
10. VII. 08 - Condamnation pour provocation à la haine et à la violence après la publication d'un livre intitulé "La colonisation de l'Europe", sous-titré "Discours vrai sur l'immigration et l'islam" / Liberté d'expression non violée / Soulas et al. c. Francevol. 19, no 1-12, 2007-2010
5. VII. 07 - Violation du droit à la liberté d'expression d'un journaliste en raison d'une condamnation civile en diffamation qui l'avait tenu pour responsable des propos exprimés par une tierce personne lors de son émission de radio en direct / Lionarakis c. Grècevol. 19, no 1-12, 2007-2010
24. XI. 09 - Orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites demandent la réparation du préjudice moral / Le décret de juillet 2000 (prévoyant soir le versement d'un montant unique de 27000 euros soir une rente mensuelle viagère de 468,78 euros) couvre aussi bien le plan matériel que moral / Requêtes irrecevables / J.H. et 23 autres c. Francevol. 19, no 1-12, 2007-2010
7. X. 08. - L'exécution d'un mandat d'arrêt européen ne porte pas sur le bien-fondé d'une accusation en matière pénale / Article 6 CEDH non applicable / Requête irrecevable ratione materiae / Monedero Angora c. Espagnevol. 19, no 1-12, 2007-2010
1. VI. 10 - Nouveau critière de recevabilité (absence de préjudice important, article 35 § 3 lit. b CEDH) introduit par le Protocole n° 14 examiné pour la première fois / ici : préjudice de 90 euros / Requête irrecevable / Ionescu c. Roumanievol. 19, no 1-12, 2007-2010
12. II. 08 - Avis consultatif (n° 1) / Election de juges à la CourEDH / L'Assemblée parlementaire rejette la liste maltaise composée exclusivement de candidats masculins (les trois juges à la Cour constitutionnelle) / Considérant que la présence de candidats des deux sexes n'est pas prévue par l'article 21 CEDH, les Etats membres jouissent d'une marge d'appréciation qui permet des exceptionsvol. 19, no 1-12, 2007-2010
22. I. 10 - Avis consultatif (n° 2) / Retrait d'une liste de candidats à l'élection de juge à la CourEDH après la date limite fixée pour la soumission de cette liste à l'Assemblée parlementaire / ici : liste ukrainienne / Retrait impossiblevol. 19, no 1-12, 2007-2010
23. VI. 10 - Question prioritaire de constitutionnalité selon le droit français compatible avec le droit de l'UE à condition que tout juge national reste libre de saisir la CJUE à tout moment de toute question préliminaire / Aff. Melki et Abdelivol. 19, no 1-12, 2007-2010
3. IX. 08 - Droit à un contrôle juridictionnel européen dans le cadre du régime de sanctions instauré par l'ONU / Inclusion dans la liste de terroristes présumés / Gel de fonds et de ressources économiques / Règlement (CE) n° 881/2002 - pour autant qu'il concerne les requérants - annulé / Droit au respect de la propriété, droit d'être entendu et droit à un contrôle juridictionnel effectif violés / Aff. Kadi et Al Barakaat (GC)vol. 19, no 1-12, 2007-2010
24. VI. 08 - Pollution du littoral atlantique français suite au naufrage du navire pétrolier Erika en 1999 / Détermination des responsables devant supporter le coût de l'élimination des déchets / Aff. Commune de Mesquer c. Total France (GC)vol. 19, no 1-12, 2007-2010
11. VII. 08 - Demande de la non-reconnaissance d'une décision de retour de son enfant retenu illicitement en Lituanie par la mère à son père en Allemagne / Premier arrêt dans une procédure préjudicielle d'urgence / Durée de la procédure devant la Cour : deux mois / Aff. Rinauvol. 19, no 1-12, 2007-2010
3. I. 07 - Mesures alternatives à la détention préventive / Mise en liberté d'un Russe, accusé de blanchiment d'argent, après avoir payé une caution de 300 000 FS et déposé ses pièces d'identité / Demande de restitution du passeport rejetée / Proportionnalité des mesures cumulatives affirméevol. 19, no 1-12, 2007-2010
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