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Critères : [Revue : Revue universelle des droits de l'homme
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- Nécessité d'une condamnation des crimes des régimes communistes totalitaires - 16.XII.05 - Rés. 1481 (2006) / Rapport Lindblad / Projet de recommandation non adoptévol. 18, no 1-5, 31 octobre 2006
10.XI.05 - Présidence de la Russie au CM : Question écrite / Réponse du CMvol. 18, no 1-5, 31 octobre 2006
5.X.06 - Création d'un Centre en mémoire des victimes des déplacements forcéesvol. 18, no 1-5, 31 octobre 2006
- Allégations de détentions secrètes et de transferts illégaux de détenus concernant les Etats membres du Conseil de l'Europevol. 18, no 1-5, 31 octobre 2006
27.VI.06 - Rés. 1507 (2006) / Rec. 1754 (2006) / Rapport Dick Martyvol. 18, no 1-5, 31 octobre 2006
- Rec. 744 (2006) : Le Conseil de l'Europe et l'Agence des droits fondamentaux de l'UEvol. 18, no 1-5, 31 octobre 2006
17.III.06 - Avis no 363/2005 : Lieux de détention secrets en Europevol. 18, no 1-5, 31 octobre 2006
Introduire une plainte auprès de la CourEDH : onze malentendus fréquentsEgbert Myjervol. 18, no 1-5, 31 octobre 2006
30.VIII.05 - Durée d'une procédure engagée en 1994 / Tomko c. République tchèquevol. 18, no 1-5, 31 octobre 2006
L'application de la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant (LDE) et l'incidence de la Convention européenne des droits de l'homme (LEDM) sur les droits de l'enfant dans la jurisprudence du Conseil d'Etatavec mots-clésRoger Erreravol. 17, no 9-12, 31 décembre 2005
15.XII.05 - Violation du principe "nul ne peut être juge en sa propre cause" / Cour d'assises déclare l'avocat de la défense coupable de contempt of court commis devant elle / Avocat immédiatement sanctionné d'une peine d'emprisonnement de 5 jours / Violation de la liberté d'expression / Kyprianiou c. Chyprevol. 17, no 9-12, 31 décembre 2005
28.IX.05 - Premier arrêt pilote suivi d'un règlement amiable / La Cour reconnaît l'action de redressement d'ores et déjà entreprise (la législation modificative de juillet 2005) ou promise par le Gouvernement comme facteur positif pour remédier aux défaillances structurelles constatées / Broniowski c. Pologne (GC)vol. 17, no 9-12, 31 décembre 2005
12.V.05 - Condamnation à mort à l'issue d'un procès inéquitable entraîne violation de l'article 3 / Risque d'exécution existait pendant près de trois ans jusqu'au moment où la peine capitale a été commuée en réclusion à perpétuité / Ocalan c. Turquie (GC)vol. 17, no 9-12, 31 décembre 2005
2.VI.05 - Poursuites pénales pour corruption devant la Cour de cassation, siégeant en chambres réunies, contre deux anciens ministres (MM. Claes et Coëme) conformes à la CEDH / Claes et al. c . Belgiquevol. 17, no 9-12, 31 décembre 2005
6.VII.05 - Mépris du droit à la vie tant sous l'aspect matériel que procédural / Violation de l'obligation d'enquêter sur l'hypothèse d'un motif raciste / Natchova et al. c. Bulgarie (GC)vol. 17, no 9-12, 31 décembre 2005
11.X.05 - Condamnation pour complicité de crime contre l'humanité / Suspension de peine pour raison médicale en 2002 / Contestation sur le droit de continuer de percevoir la pension d'ancien député / Requête déclarée irrecevable ratione materiae / Papon c. Francevol. 17, no 9-12, 31 décembre 2005
6.XII.05 - L'exclusivité de la compétence des tribunaux rabbiniques n'entraîne pas le risque d'un "déni de justice flagrant" / Requête mal fondée / Eskinazi et Chelouche c. Turquievol. 17, no 9-12, 31 décembre 2005
8.XI.05 - Reconnaissance en France d'un divorce à l'étranger pour répudiation unilatérale de la femme par son mari / Exequatur prononcé par la Cour de cassation en 2001 / Radiation de l'affaire après désistement de la requérante / D.D. c. Francevol. 17, no 9-12, 31 décembre 2005
3.V.05 - Sanctions pour violation du droit communautaire / Berlusconi et al. - Arrêt de la Cour / - Conclusions de l'Avocat général Juliane Kokottvol. 17, no 9-12, 31 décembre 2005
13.VI.05 - Sur la compatibilité des lois "Gasparri" et "Frattini" de l'Italie avec les standards du Conseil de l'Europe en matière de liberté d'expression et de pluralisme des médiasvol. 17, no 9-12, 31 décembre 2005
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