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Critères : [Avec les mots-clés : (droit de préemption)
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TitreAuteurAccèsRevueNuméro
Les droits de préemption en matière d'urbanisme : innovations législatives et actualité jurisprudentiellesavec mots-clésVandermeeren R.Actualité Juridique Droit Administratifno 17/2002, 4 novembre 2002
Expropriation pour cause d'utilité publiqueavec mots-clésCarrias P.Recueil Dallozn°11/7020,15 mars 2001
Expropriation pour cause d'utilité publiqueavec mots-clésCarrias P.,Catalano F.Recueil Dallozn°10,12 mars 1998
L'annulation du droit de préemption: Quelles indemnisations? (Supplément: Les Cahiers Juridiques des Collectivités Territoriales)avec résuméavec mots-clésGajean J.La Lettre du Cadre Territorialno 116, février 1996
La condamnation, par la Cour européenne des droits de l'homme, du droit de préemption de l'administration fiscale (code général des impôts, article 668; livre des procédures fiscales, article L. 18)avec mots-clésFiorina D.Recueil Dallozn°32-33,21-28 septembre 1995
La question foncièreavec résuméavec mots-clésComby J., Renard V.Territoiresno 342, novembre 1993
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"