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Critères : [Revue : Revue universelle des droits de l'homme
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14.II.02 - Etendue des immunités des ministres des affaires étrangères / Mandat d'arrêt du 11 avril 2000 à l'encontre du ministre des affaires étrangères en exercice du Congo / République démocratique du Congo c. Belgiquevol. 14, no 9-12, 31 décembre 2002
12.XII.02 - Massacre à Distomo en 1944 / Tribunal grec fait droit à la demande d'action en dommages-intérêts contre l'Allemagne / Immunité des Etats / Kalogeropoulou C. Grèce et Allemagnevol. 14, no 9-12, 31 décembre 2002
28.V.02 - Méthode de calcul pour une satisfaction équitable d'une somme de 1,3 million EUR / Droit de préemption par l'Etat / Tableau de Van Gogh / Beyeler c. Italie (art.41)vol. 14, no 9-12, 31 décembre 2002
25.VII..02 - Recours en annulation d'un règlement communautaire / Notion de particulier "individuellement" concerné (art.230), 4e alinéa, CE) / Interprétation restrictive par la Cour qui ne suit pas les conclusions de l'avocat général / Affaire Union de Pequenos Agricultores. - Conclusions de l'avocat général F. Jacobs du 21.3.02 / - Arrêt de la Courvol. 14, no 9-12, 31 décembre 2002
3.V.02 - Recours en annulation d'un règlement communautaire / Notion de particulier "individuellement" concerné (art. 230, 4e alinéa, CE) / Interprétation large par le TPI fondée sur la CEDH et la Charte de l'Union européenne / Affaire Jégo-Quérévol. 14, no 9-12, 31 décembre 2002
6.XI.02 - Contrôle de décisions basées sur une inscription d'un étranger dans le SIS (système d'information Schengen) / Affaire Moonvol. 14, no 9-12, 31 décembre 2002
16.VIII.02 - Conséquences juridiques d'un refus de soins par un patient hospitalisé / Transfusion sanguine à un Témoin de Jéhovah / Affaire Feuillateyvol. 14, no 9-12, 31 décembre 2002
13.III.01 - Principe de l'immunité de juridiction des chefs d'Etat étrangers en exercice confirmé dans l'affaire Khadafi, chef d'Etat en exercice de la Libyevol. 14, no 9-12, 31 décembre 2002
28.VI.02 - Etude des questions juridiques et techniques d'une éventuelle adhésion des Communautés européennes (de l'Union européenne) à la CEDHvol. 14, no 9-12, 31 décembre 2002
26.IX.02 - Refus de l'Etat d'honorer ses dettes envers un entrepreneur privé / Karahalios c. Grècevol. 14, no 9-12, 31 décembre 2002
5.XII.02 - Placement de ressortissants libyens dans les locaux de la police des frontières à l'aéroport de Varsovie en vue de leur expulsion / Shamsa (frères) c. Polognevol. 14, no 9-12, 31 décembre 2002
Quelle réforme pour la Cour européenne des droits de l'homme ?avec mots-cléscollectifvol. 14, no 7-8, 16 décembre 2002
De la nécessité d'une réforme de la Cour européenne des droits de l'hommeavec mots-cléscollectifvol. 14, no 7-8, 16 décembre 2002
Avantages et inconvénients du système américain du writ of certiorariavec mots-clésZoller E.vol. 14, no 7-8, 16 décembre 2002
La question de la réforme de la Cour constitutionnelle de Karlsruheavec mots-clésSommermann K.P.vol. 14, no 7-8, 16 décembre 2002
L'expérience espagnole en matière de recevabilité de recours constitutionnelavec mots-clésLezertua M.vol. 14, no 7-8, 16 décembre 2002
La réforme de la CJCE, modèle pour une réforme de la Cour européenne des droits de l'homme ?avec mots-clésRitleng D.vol. 14, no 7-8, 16 décembre 2002
Quelques spéculations sur la contribution des systèmes internes au désengagement de la Cour européenne des droits de l'hommeavec mots-clésGrewe C.vol. 14, no 7-8, 16 décembre 2002
Pour et contre l'institution de cours régionalesavec mots-clésMalenovsky J.vol. 14, no 7-8, 16 décembre 2002
Droit de recours individuel et protection de la fonction jurisprudentielle de la Cour européenne des droits de l'hommeavec mots-clésWachsmann P.vol. 14, no 7-8, 16 décembre 2002
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