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Critères : [Revue : Droit administratif
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Les conséquences de la déclaration d'inconstitutionnalité d'une loi sur les actes réglementaires d'application de celle-ci - n°54N°11, novembre 2018
La disjonction entre l'obligation de motivation et l'obligation de respect des droits de la défense - n°55N°11, novembre 2018
Affaire Merah : pas de responsabilité de l'Etat malgré les erreurs du renseignement intérieur - n°56N°11, novembre 2018
Quelques clarifications sur la présomption d'existence d'un avantage sélectif au profit des EPIC - n°57N°11, novembre 2018
L'arrêt Heyriès a cent ans - n°9accès libreN°10, octobre 2018
L'entretien des biens publics, une obligation générale introuvable - n°10N°10, octobre 2018
La limitation du contrôle de la légalité externe des actes réglementaires - n°45N°10, octobre 2018
Les dotations d'intercommunalité à l'épreuve du principe constitutionnel d'égalité - n°46N°10, octobre 2018
L'horizontalité à perte de vue du domaine public maritime - n°47N°10, octobre 2018
La gestion d'un service public administratif par la Bourse du travail de Paris - n°48N°10, octobre 2018
La caractérisation du défaut d'assimilation pour l'attribution de la nationalité française - n°49N°10, octobre 2018
Du bon usage d'un principe général du droit - n°50N°10, octobre 2018
Quelques clarifications sur l'(in)compatibilité du régime de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) avec le droit de l'Union - n°51N°10, octobre 2018
La prise d'ELAN de contentieux de la régularisation des documents d'urbanisme - n°52N°10, octobre 2018
Fraternité : le Conseil constitutionnel ne peut plus se contenter de coups d'éclat - n°8accès libreN°8-9, août-septembre 2018
Le préjudice en droit administratif, Journée d'études de l'AFDA, 1er déc. 2017, Université François-Rabelais de tours - n°1N°8-9, août-septembre 2018
Responsabilité et préjudice - n°2N°8-9, août-septembre 2018
Le préjudice collectif - n°3N°8-9, août-septembre 2018
Le préjudice environnemental - n°4N°8-9, août-septembre 2018
Le préjudice financier devant le juge des comptes - n°5N°8-9, août-septembre 2018
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En saisissant les 3 premières lettres d'un mot, les mots-clés présents dans le thesaurus et commençant par ces 3 lettres sont proposés
Exemple : pei propose peine, peine de mort et peinture
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"