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Pratique commerciale déloyale (notion de produit) : vente au prix de l'évaluation – Cour de justice de l'Union européenne 5 décembre 2024n°43/8064-12 décembre 2024
Servitude de passage (canalisation de gaz) : déclaration d'utilité publique – Cour de cassation, 3e civ. 28 novembre 2024n°43/8064-12 décembre 2024
Vente (enchères publiques) : erreur du vendeur sur les qualités substantielles – Cour de cassation, 1re civ. 4 décembre 2024n°43/8064-12 décembre 2024
Accident automobile (recours subrogatoire) : exclusion du forfait hospitalier – Cour de cassation, 2e civ. 28 novembre 2024n°43/8064-12 décembre 2024
Préjudice (réparation intégrale) : pas de contrôle de l'utilisation des fonds – Cour de cassation, 2e civ. 28 novembre 2024n°43/8064-12 décembre 2024
Bail rural (renouvellement) : améliorations irrégulièrement apportées – Cour de cassation, 3e civ. 28 novembre 2024n°43/8064-12 décembre 2024
Douanes (droit de visite) : inconstitutionnalité et défaut de conventionnalité – Cour de cassation, crim. 4 décembre 2024n°43/8064-12 décembre 2024
Télétravail (Covid-19) : attribution d'une prime de pouvoir d'achat – Cour de cassation, soc. 4 décembre 2024n°43/8064-12 décembre 2024
Travail dissimulé (intention) : logement de fonction gratuit – Cour de cassation, soc. 4 décembre 2024n°43/8064-12 décembre 2024
Journaliste (rupture du contrat) : mise en oeuvre de la clause de cession – Cour de cassation, soc. 4 décembre 2024n°43/8064-12 décembre 2024
Alsace-Moselle (absence du salarié) : garantie de maintien de salaire – Cour de cassation, soc. 4 décembre 2024n°43/8064-12 décembre 2024
Salaire (demande de rappel) : application de la prescription triennale – Cour de cassation, soc. 4 décembre 2024n°43/8064-12 décembre 2024
Cotisations sociales (paiement) : portée de l'attestation de vigilance – Cour de cassation, 2e civ. 5 décembre 2024n°43/8064-12 décembre 2024
Compétence européenne (logiciel) : développement pour un client d'un autre État – Cour de justice de l'Union européenne 28 novembre 2024n°43/8064-12 décembre 2024
L'intelligence artificielle, le juge européen et les « données de santé » : quelles limites à la qualification par inférence ?Francis Megerlin, Erwan Pinillan°43/8064-12 décembre 2024
L'application dans le temps des nouveaux textes sur l'obligation d'information de la cautionAntoine Gouëzeln°43/8064-12 décembre 2024
Chronique de jurisprudence de la Cour de cassationEloi Buat-Ménard, Sonia Lion, Charlotte de Cabarrus, Agnès Daniel, Stéphanie Robin-Rascheln°43/8064-12 décembre 2024
Chronique de jurisprudence de la Cour de cassationFrançoise Jollec, Claire Bohnert, Samuel Ittah, Xavier Pradel, Carine Dudit, Matthieu Labaune-Kissn°43/8064-12 décembre 2024
Concurrence interdite - Concurrence déloyale et parasitismeCentre de droit économique et du développement Yves Serran°43/8064-12 décembre 2024
Sous-cautionnement et effet interruptif de la prescription attaché à la déclaration de créance de la caution au passif du débiteur principalDavid Sindresn°43/8064-12 décembre 2024
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Exemple : pei propose peine, peine de mort et peinture
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