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Critères : [Revue : Droit administratif
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Le maniement délicat de la primauté constitutionnelle à travers le contrôle de conventionalité de la loi : les apports de la jurisprudence récente du Conseil d'Etat - n°7n°4, avril 2017
L'office du juge de la récupération des aides sociales - n°15n°4, avril 2017
Premier cadrage jurisprudentiel de la concession de services - n°16n°4, avril 2017
Distinction entre autorisation d'occupation domaniale et délégation de service public - n°17n°4, avril 2017
Laïcité : la crèche de Noël, mode d'emploi - n°18n°4, avril 2017
Avance d'actionnaire de l'État français à France Télécom - n°19n°4, avril 2017
A la mémoire de Jean-Jacques Bienvenu (1948-2017) - n°3n°3, mars 2017
Les députés protecteurs de la déontologie. A propos de la loi Sapin II - n°3n°3, mars 2017
Le pouvoir de l'administration de régulariser ses actes illégaux : la jurisprudence en chantier - n°4n°3, mars 2017
Le volet "patrimoine" de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine - n°5n°3, mars 2017
Les limites du caractère réglementaire des actes relatifs à l'organisation du service public - n°10n°3, mars 2017
Une voie de recours en construction : le contentieux des rescrits fiscaux - n°11n°3, mars 2017
Le contrôle du juge administratif sur les sentences arbitrales - n°12n°3, mars 2017
La diversité des obstacles la justiciabilité des actes réglementaires : l'exemple du décret relatif à l'allocation temporaire d'attente - n°13n°3, mars 2017
La pérennité de la théorie des actes détachables du contrat administratif : l'exemple de la décision d'approbation - n°14n°3, mars 2017
Ami, au sens de ... - n°2n°2, février 2017
Le Conseil d'Etat de Belgique nouveau est arrivé - n°1n°2, février 2017
Les promesses de vente de biens immobiliers faites par les personnes publiques devant le juge administratif - n°2n°2, février 2017
L'obligation de comptabilité au chevet du principe constitutionnel de libre-administration - n°5n°2, février 2017
Limites apportées au pouvoir de modulation du juge national - n°6n°2, février 2017
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Exemple : pei propose peine, peine de mort et peinture
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"