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Critères : [Revue : Droit administratif]

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Titre	Auteur	Accès	Numéro
Le Conseil constitutionnel remet de l'ordre dans la discipline des pharmaciens - n°64			N°10, octobre 2015
Le contrôle administratif des films violents - n°65			N°10, octobre 2015
L'amicus curiae devant les juridictions administratives - n°66			N°10, octobre 2015
Le régime juridique des mesures de la politique monétaire européenne - n°67			N°10, octobre 2015
Déclaration d'intérêt général des projets de travaux publics - n°9			N°10, octobre 2015
Loi NOTRe - N°8			N°8-9 août-septembre 2015
La liberté confessionnelle en prison - n°11			N°8-9 août-septembre 2015
Chronique de jurisprudence de droit administratif européen (année 2014) - n°5			N°8-9 août-septembre 2015
La prise d' éffet rétroactive du marché avant sa notification : une irrégularité non censurée par le juge administratif - n°49			N°8-9 août-septembre 2015
La rétractation de promesse unilatérale de vente émanant des personnes publiques - n°50			N°8-9 août-septembre 2015
Contravention de grande voirie et responsabilité civile des auteurs de dégradations du domaine public - n°51			N°8-9 août-septembre 2015
Retour sur la validité de la transaction pénale environnementale - n°52			N°8-9 août-septembre 2015
La réforme du droit d'asile du 29 juillet 2015 : un séisme procédural comme remède à la crise de l'asile - n°53			N°8-9 août-septembre 2015
Le juge des compte et l'exacte imputation des dépenses : un contrôle indirect des frais de mission et de représentation des élus locaux - n°54			N°8-9 août-septembre 2015
La régulation tarifaire des courses de taxi - n°55			N°8-9 août-septembre 2015
Les installations liées à l' exploitation d'un golf ne sont pas admises dans les espaces remarquable du littoral - n°56			N°8-9 août-septembre 2015
La prévention de conflits d'intérêt s et le fonctionnaire territorial - n°8			N°8-9 août-septembre 2015
Adieu à Georges Liet-Veaux - n°7			N°7, juillet 2015
L'inspiration internationale du droit français en matière de conflits d'intérêts - n°10			N°7, juillet 2015
Le retrait des décisions octroyant des aides européennes - n°45			N°7, juillet 2015

Mots-clés


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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"

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